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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Lorsqu’un délai expire un jour férié, il est prolongé au jour ouvrable suivant.

Décision 2004-11-10, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Lorsqu’un délai expire un jour non juridique, il est prolongé au jour juridique suivant.

Décision 2004-11-10, a. 10.